Art.1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEEVENT (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, des prestations de communications évènementielles, incluant la conception, l’organisation et la réalisation d’évènements (ci-après l’« Évènement »), de logistique et de merchandising, ainsi que des prestations de conception, montage, démontage de stands, stockage de matériels, livraison et enlèvement de matériels (ci-après les « Prestations de Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de Services rendues par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et consultables sur le site internet de WEEVENT (www.weevent.fr; rubrique CGV) pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Prestations de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Art. 2 – Commandes
2-1. Le Client qui souhaite avoir recours aux Services du Prestataire en fera la demande, par tous moyens de son choix. Le Prestataire pourra refuser toute demande sans avoir à en justifier.
En suite de la demande du Client, le Prestataire établira un devis.
Le devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours.
Le Client validera le devis du Prestataire soit en y apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature soit en confirmant, par mail adressé au Prestataire, son accord sur la Prestation de Services devisée et son prix.
Les informations énoncées par le Client, lors de la confirmation de sa commande, engagent celui-ci et le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des défauts ou erreurs d’informations délivrées par le Client lors de la commande.
Le traitement de la commande par le Prestataire est subordonné à la réception de l’acompte facturé tel que visé à l’article 4-1 ci-dessous.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2. Les éventuelles modifications de la commande souhaitées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation du ou des Services commandés. Le Prestataire pourra toutefois refuser toute modification de commande qui, même si elle lui est adressée 15 jours avant la date de réalisation de la Prestation, n’est pas exécutable dans ce délai, compte tenu notamment des délais de fournisseurs tiers ou n’est pas exécutable au regard de la nature de la ou des modifications demandées.
En cas de modification de la commande, le Prestataire établira un nouveau devis et un ajustement du prix.
2-3. En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article 4 des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans l’hypothèse où le travail effectué dépasserait le montant de l’acompte susvisé, le Prestataire aura droit au règlement intégral des Prestations qu’il aura réalisées entre la commande du Client et son annulation ainsi qu’au remboursement de toutes avances effectuées par le Prestataire pour le compte du Client, sans préjudice de l’indemnisation que pourrait solliciter le Prestataire en conséquence de l’annulation de la commande par le Client.
Art. 3 – Tarifs
3-1. Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations de Services.
Les conditions de détermination du coût des Prestations de Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce.
3-2. Le Prestataire est libre de modifier les prix de ses Prestations de Services à sa seule initiative, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en raison d’éléments extérieurs non prévisibles tels que l’évolution générale des prix.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
Art. 4 – Conditions de règlement
4-1. Modalités de règlement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total Hors Taxes des Prestations de Services commandées (ci-après le « Prix ») est exigé lors de la passation de la commande telle que définie à l’article 2 ci-avant.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation de Service commandée par le Client si celui-ci ne procède pas au règlement de l’acompte susvisé.
Le solde du Prix est payable au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Prix est acquitté par le client par virement bancaire. Les virements bancaires sont effectués sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées ont été communiquées au Client sur le devis accepté par ce dernier ou la facture du Prestataire ou par mail.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. En cas de règlement effectué par un Client hors zone euro, les éventuelles commissions de change sont à la charge du Client.
4-2. Pénalités de retard
En cas de règlement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (Art. D 441-5 du Code de commerce) sera également applicable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture de la Prestation de Services commandée par le Client ou d’en suspendre l’exécution.
Art. 5 – Modalités de fourniture des Prestations de Services
5-1. Prestations de Services évènementiels
Afin de fournir la Prestation de Services commandée, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne réalisation.
Les Prestations de Services commandées par le Client seront effectuées conformément et dans les délais précisés au devis accepté par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la Prestation de Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Pour la fourniture des Prestations de Services, le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Les frais de montage, de démontage et d’enlèvement sont à la charge du Client. Le montant des frais de démontage et d’enlèvement est indiqué dans le devis.
5-2. Prestations de Services de stockage et gestion des stocks de matériels du Client
Dans le cadre de l’exécution des Prestations confiées au Prestataire, notamment pour les besoins d’opérations promotionnelles, de communication, d’activation d’influenceurs, de gifting ou de tout dispositif assimilé, le Client peut confier au Prestataire des produits, matériels ou biens lui appartenant (ci-après les « Matériels ») afin d’en assurer le stockage, la gestion et, le cas échéant, l’envoi à des tiers.
Le stockage du Matériel constitue une prestation distincte, facturée au Client selon les conditions tarifaires en vigueur ou précisées dans le devis ou le bon de commande applicable. Le stockage est effectué pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations concernées, sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire conserve les Matériels dans des conditions normales de sécurité et de conservation, conformes aux usages de la profession, sans obligation de résultat. Le Matériel stocké fait l’objet d’une assurance souscrite par le Prestataire, dont le coût est intégralement refacturé au Client, sur la base de la valeur déclarée par ce dernier. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude de cette valeur et reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder, toutes causes confondues, les plafonds et exclusions de ladite assurance.
Dans le cadre des opérations de gifting ou d’envoi de produits, le Client reconnaît que les produits remis à des tiers sont, sauf stipulation contraire expresse, considérés comme définitivement cédés, sans obligation de restitution. Lorsque les produits font l’objet d’un prêt temporaire, les conditions devront être définies par écrit ; à défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-restitution, de la détérioration ou de l’usage des produits par les bénéficiaires.
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire logistique et opérationnel. Il ne saurait être tenu responsable des faits, agissements, contenus ou manquements des influenceurs, partenaires ou bénéficiaires des produits.
Outre la prestation de stockage des Matériels, l’ensemble des frais liés au stockage, au gifting et aux envois (emballage, transport, assurance, douanes, retours éventuels) est entièrement à la charge du Client.
Le Client garantit que les Matériels qu’il remet au Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur et garantit le Prestataire contre toute réclamation liée aux Matériels et à leur utilisation.
5.3 Prestations de Services de livraison des matériels stockés.
Le Prestataire assure la manutention et le chargement des Matériels. Le transport peut être réalisé soit directement par le Prestataire, soit, par un tiers mandaté par le Prestataire.
Lorsque le transport est confié à un tiers, le Prestataire intervient uniquement en qualité de donneur d’ordre du transport, sans assumer la qualité de transporteur au sens des dispositions applicables au droit des transports, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
Le transfert des risques intervient :
- à la remise des Matériels au transporteur tiers lorsque le transport est externalisé ;
- ou, en cas de transport réalisé par le Prestataire, au moment du chargement des Matériels dans le véhicule.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client, notamment site d’exposition, lieu événementiel, magasin, entrepôt, adresse d’influenceurs, bénéficiaires de lots ou gains issus d’opérations promotionnelles.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. La Société ne saurait être tenue responsable des retards, avaries ou impossibilités de livraison résultant notamment :
- d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le Client,
- de contraintes ou prescriptions imposées par les organisateurs de salons, gestionnaires de sites ou autorités locales,
- du fait de tiers, notamment des transporteurs,
- ou d’un cas de force majeure.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Matériels au lieu convenu ou leur remise au destinataire désigné par le Client.
Il appartient au Client ou au destinataire final de procéder aux vérifications usuelles à réception et, le cas échéant, d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les délais légaux.
Art. 6 – Responsabilité – Garantie – Assurance
6-1. Le Client est seul responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs du Client qui pourraient compromettre la bonne réalisation des Prestations de Services.
Le Client reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation des Prestations de Services livrées par le Prestataire. Nulle responsabilité du Prestataire ne peut en résulter.
Le Prestataire n’est pas responsable du choix du Client du lieu dans lequel l’Évènement, objet des Prestations Évènementielles, se tiendra. Le Client doit à ce titre s’assurer que le lieu qu’il a choisi permet d’y réaliser l’Évènement, les Prestations Évènementielles, et d’y recevoir ses salariés, préposés, invités (les « Participants ») dans les conditions de sécurité requises par la loi.
Le Client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel, causé par les Participants. Notamment la perte, la casse, la dégradation ou la disparition du matériel mis à sa disposition sont à la charge effective du Client ainsi que les frais de remise en état des locaux. Le Client est seul responsable en cas de la disparition de ses effets personnels au cours ou sur les lieux de la Prestation Évènementielle et/ou de L’Évènement.
6.2 Le Client reconnaît être pleinement informé de ses obligations s’agissant de la consommation de boissons alcoolisées par les Participants pendant un Evènement et en particulier la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique de prévention, contrôle et modération de ladite consommation.
À ce titre, le Client s’engage à prendre toutes mesures prudentielles, organisationnelles, d’information, de sensibilisation et de supervision nécessaires à destination des Participants à l’Évènement afin de prévenir tout comportement à risque, tout accident ou tout dommage lié, directement ou indirectement, à la consommation d’alcool et avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant résulter de la consommation de boissons alcoolisées par les Participants à l’Événement.
Sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, ce dernier ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables, directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, liées à la consommation d’alcool par les Participants du Client à l’Évènement, que cette consommation intervienne pendant l’Évènement, sur le lieu de l’Évènement ou en dehors de celui-ci.
Plus généralement, le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires aux Prestations commandées, et souscrire auprès de ses assureurs toutes les assurances requises et éventuelles extensions de garanties.
6.3 Le Client est responsable de ses produits, notamment de leur composition et contenu, qu’il déclare conformes à la règlementation applicable.
Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toute les activités et obligations découlant de la Prestation commandée.
6.4 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations de Services provenant d’un défaut dans la conception ou la fourniture desdites Prestations de Services à l’exclusion de toute erreur, négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’un défaut dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Prestations de Service et de la réception de celles-ci. Si une correction est possible, le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et validées par le Client, les Prestations défectueuses dans les plus brefs délais.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou manque à gagner.
En toute hypothèse au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services, sauf décès, dommage corporel ayant pour cause exclusive la faute du Prestataire. La présente limite de responsabilité ne sera pas non plus applicable en cas de faute dolosive ou faute lourde.
6.5 La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et notamment en cas de guerre, émeutes, manifestations, évènements climatiques, incendies, grèves, rupture d’alimentation de fluides, blocage ou difficultés de circulation, sinistres détériorant les installations du Prestataire.
Art. 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes et modélisations etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations de Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles prototypes et modélisations etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En aucun cas le Prestataire ne sera tenu responsable du défaut de droit de propriété intellectuelle du Client sur des éléments quelconques remis par ce dernier au Prestataire pour les besoins des opérations de communication évènementielle, le Client garantissant le Prestataire contre toute action d’un tiers à ce titre.
Art. 8 – Résiliation de la Prestation de Services
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, le Prestataire mettra ce dernier en demeure d’avoir à y remédier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, dans les quinze (15) jours de la réception (entendue ici comme la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception) de cette mise en demeure, celle-ci demeure infructueuse, la Prestation commandée sera résiliée aux torts du Client. Le Prestataire conservera toutes sommes versées par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Art. 9 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.
Art. 10 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 11 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.